Constat de toute nature En savoir plus
02 33 05 67 37

Nos tarifs

Tarifs réglementés

Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

A titre informatif:

Consultation juridique 60€ HT
Rédaction d'acte sous seing privé 150€ HT
Assistance ou représentation devant les juridictions 60€ HT
Recouvrement amiable (hors convention spéciale) 15% HT
Sommations interpellatives 150€ HT
Congés et offres de renouvellement bail d'habitation (bail verbal, congé preneur, bail professionnel) 100€ HT
Congé et demande de renouvellement de bail commercial par le preneur 120€ HT
Rédaction préparatoire à la signification des assignations 150€ HT
Constat d'affichage (3 passages) 465.60€ TTC
Constat vidéo 381.20€ TTC
Constat (forfait 30 photographies) 381.20€ TTC
Constat (forfait 15 photographies) 297.20€ TTC

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00.
En dehors de ces horaires, nous contater par mail.
Étude fermée le Samedi