Commissaires de Justice à Saint Lo (50)

Depuis le 1^er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice conserve son statut d’officier public et ministériel.

Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SELARL ACTOHUISMANCHE a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ». 

SELARL ACTOHUISMANCHE – Commissaire de Justice à Saint Lo (Manche, 50).

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOHUISMANCHE » a été nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), par arrêté signé de Mme la Garde des Sceaux en date du 19 février 2013 publié au journal officiel de la République française en date du 1er mars 2013.
La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.

L’Office de la SELARL ACTOHUISMANCHE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Saint Lo (50) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Caen qui, elle-même, est constituée de 40 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 3 départements formant sa circonscription territoriale.

• 24 offices de commissaires de justice sur le département du Calvados (14)
• 7 offices de commissaires de justice sur le département de la Manche (50)
• 8 offices de commissaires de justice sur le département de l'Orne (61)

Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :

• Signifier les actes judiciaires, c’est-à-dire générés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire,
• Exécuter les décisions de justice rendue par les juridictions françaises,
• Procéder à l’expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
• Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
• Dresser des inventaires et priser les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires,
• Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
• Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.

Pour ses activités accessoires, le Commissaire de Justice peut :

• Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
• Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d’une compagnie.

SELARL ACTOHUISMANCHE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.

Sa compétence territoriale :

SELARL ACTOHUISMANCHE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).

Pour ses activités de constat, SELARL ACTOHUISMANCHE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.

SELARL ACTOHUISMANCHE – Commissaire de Justice / Huissier de Justice – Saint Lo (50)