Procédure reprise logement abandonné

Votre locataire ne se manifeste plus ?  Le voisinage ne l’a pas vu depuis longtemps ? Les impayés s’accumulent ? Contactez-nous  sans attendre!

Malgré les soupçons d’abandon de vos locaux par le locataire, il faut savoir que le bail est toujours officiellement en cours, il s’avère nécessaire de prendre attache au plus vite avec notre Etude.

Bon à savoir : La reprise de votre logement en dehors du cadre légal (par exemple par le changement des serrures) est constitutive d’une violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal).

Nos Huissiers de Justice vous accompagneront afin de mettre en œuvre la procédure spécifique de reprise de locaux abandonnés. Cette procédure vous permet de reprendre possession de votre logement dans un délai plus court que lors d’une procédure d’expulsion.

Comment s’effectue la reprise du  logement abandonné par le locataire ?

Il s’agit de :

• Mettre en demeure votre locataire de justifier de son occupation des lieux.

Si ce dernier ne se manifeste pas, il sera possible à l’issue du délai d’un mois, de :

• Pénétrer dans les lieux loués (au besoin avec l’assistance d’un serrurier) afin de constater l’abandon du logement et, le cas échéant, inventorier les biens laissés sur place.

A l’aide du constat :

• Nous adressons une requête au Juge du Tribunal d’Instance afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

Il est important de noter qu’à cette étape, nous pouvons solliciter, au sein de la requête, la condamnation du locataire à régler les sommes dues.

• Une fois que le Juge a rendu son ordonnance, le locataire dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour y former opposition.

Une fois ce délai expiré :

• Nous procédons à la reprise des lieux.

Bon à savoir : La reprise du logement peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.