Constat de toute nature En savoir plus
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Les constats

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 9 du Code de Procédure civile.


Pourquoi demander un constat ?

Atout juridique incontestable que ce soit dans votre vie quotidienne ou dans votre activité professionnelle, le constat est votre garantie.

Il est en effet essentiel de préserver la preuve des atteintes que vous subissez pour en obtenir le cas échéant réparation. Le constat établi par un Huissier de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux.

Le procès-verbal de constat peut voir sa force renforcée par la présence, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice et de clercs habilités.


Comment se passe un constat ?

Les Huissiers de Justice et clercs habilités de SELARL ACTOHUISMANCHE se déplacent rapidement sur simple demande.

Les règles d’intervention varient :

Si le constat est à réaliser à votre domicile ou sur la voie publique, le constat sera dressé à toute heure et n’importe quel jour.

Si le constat se passe chez un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public, nous nous chargerons au préalable d’obtenir l’autorisation du Juge et pourrons ensuite procéder à nos constatations durant les horaires légaux (6h00 à 21h00).


Les suites ?

Après avoir procédé à la rédaction, l’Huissier de Justice vous remettra votre procès-verbal de constat.

Il est également possible, sur votre demande, d’en signifier une copie à votre adversaire accompagnée d’une sommation.

Hors litige, le constat vous aidera à trouver un accord entre les différents intervenants.

Il sera également utile dans l’éventualité d’un procès puisqu’il permettra de fournir au Juge la preuve des éléments de fait de l’affaire.

BON A SAVOIR : en cas de perte de votre constat, notre Etude conserve l’exemplaire original de votre constat (minute) pendant 25 ans (article R 212-15 du Code du patrimoine).


Nos constats :

Le constat d’Huissier de Justice pout être sollicité en toute matière :

Pour les particuliers :

Pour les professionnels

La liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations au 02 33 05 67 37 ou demander votre constat en ligne.

horaires

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00.
En dehors de ces horaires, nous contater par mail.
Étude fermée le Samedi