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Procédure reprise logement abandonné

Votre locataire ne se manifeste plus ?  Le voisinage ne l’a pas vu depuis longtemps ? Les impayés s’accumulent ? Contactez-nous  sans attendre!

Malgré les soupçons d’abandon de vos locaux par le locataire, il faut savoir que le bail est toujours officiellement en cours, il s’avère nécessaire de prendre attache au plus vite avec notre Etude.

Bon à savoir : La reprise de votre logement en dehors du cadre légal (par exemple par le changement des serrures) est constitutive d’une violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal).

Nos Huissiers de Justice vous accompagneront afin de mettre en œuvre la procédure spécifique de reprise de locaux abandonnés. Cette procédure vous permet de reprendre possession de votre logement dans un délai plus court que lors d’une procédure d’expulsion.

Comment s’effectue la reprise du  logement abandonné par le locataire ?

Il s’agit de :

Si ce dernier ne se manifeste pas, il sera possible à l’issue du délai d’un mois, de :

A l’aide du constat :

Il est important de noter qu’à cette étape, nous pouvons solliciter, au sein de la requête, la condamnation du locataire à régler les sommes dues.

Une fois ce délai expiré :

Bon à savoir : La reprise du logement peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.

horaires

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00.
En dehors de ces horaires, nous contater par mail.
Étude fermée le Samedi